La valeur légale de la signature électronique.

1. Le cadre européen : le règlement eIDAS

Le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit eIDAS, encadre la signature électronique dans les vingt-sept États membres. Un règlement européen s'applique directement, sans loi de transposition : les mêmes définitions valent à Paris, à Madrid ou à Stockholm. Il a été modifié par le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, qui instaure notamment le portefeuille européen d'identité numérique, sans remettre en cause les trois niveaux de signature décrits ici.

Trois niveaux définis à l'article 3

L'article 3 du règlement pose les définitions. La signature électronique, au sens large, désigne des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d'autres données, que le signataire utilise pour signer. La signature avancée est une signature qui satisfait aux exigences de l'article 26. La signature qualifiée est une signature avancée créée à l'aide d'un dispositif de création de signature qualifié et reposant sur un certificat qualifié.

Le principe de non-discrimination : l'article 25

L'article 25 tient en trois règles.

• L'effet juridique et la recevabilité comme preuve en justice d'une signature électronique ne peuvent pas être refusés au seul motif qu'elle est électronique, ou qu'elle n'est pas qualifiée.
• La signature qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite.
• Une signature qualifiée reposant sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue comme qualifiée dans tous les autres.

Le premier point est le plus important pour une entreprise : aucun niveau n'est « illégal ». Ce qui distingue les niveaux, c'est la solidité de la preuve qu'ils apportent. Pour une présentation détaillée des trois niveaux, lisez notre article signature simple, avancée, qualifiée.

2. Les quatre exigences de la signature avancée

L'article 26 du règlement eIDAS impose quatre conditions. Voici chacune d'elles, et la façon dont Solusign y répond lorsque vous choisissez le niveau « eIDAS avancée » pour un signataire.

• Être liée au signataire de manière univoque. L'invitation est adressée personnellement à chaque signataire, et chaque signature est enregistrée à son nom dans la piste d'audit.
• Permettre d'identifier le signataire. Le nom et l'adresse email saisis par l'expéditeur figurent dans le dossier de preuve, avec le moyen de vérification utilisé, SMS ou email.
• Être créée à l'aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif. Avant de signer, le signataire saisit un code à 6 chiffres reçu par SMS ou par email, valable 5 minutes, limité à 3 tentatives et suivi d'un blocage de 15 minutes en cas d'échec.
• Être liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable. L'empreinte SHA-256 du PDF est calculée au dépôt, et le PDF final est scellé au format PAdES : un lecteur PDF standard signale toute modification postérieure.

Une précision honnête : le code prouve que la personne qui signe contrôle l'adresse email ou le numéro de téléphone indiqués par l'expéditeur. Il ne vérifie pas une pièce d'identité. C'est pourquoi l'exactitude des coordonnées saisies compte autant que la technique.

3. Le droit français : le Code civil

Le Code civil reconnaît l'écrit électronique depuis la loi du 13 mars 2000. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, les règles figurent aux articles 1366 et 1367.

L'écrit électronique : article 1366

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, à deux conditions : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La signature électronique : article 1367

Une signature identifie son auteur et manifeste son consentement. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque les conditions fixées par décret sont réunies.

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée.

Ce que cela change pour une signature avancée

Une signature avancée est pleinement valable, mais elle ne bénéficie pas de la présomption. Si un signataire conteste avoir signé, c'est à la partie qui se prévaut du document d'établir que le procédé était fiable. Concrètement, il faut pouvoir montrer qui a signé, comment cette personne a été vérifiée, à quel moment, et que le document n'a pas changé depuis.

C'est exactement l'objet du dossier de preuve. Il ne se reconstitue pas après coup : il doit être constitué au moment de la signature, par l'outil. Notre article sur la valeur juridique de la signature électronique complète ce point avec la liberté de la preuve entre commerçants et l'intérêt d'une convention de preuve dans vos contrats.

Quand la loi exige un écrit

L'article 1174 du Code civil prévoit que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367. L'exigence d'un écrit n'impose donc pas, à elle seule, le papier.

4. Les actes exclus et les actes authentiques

Dans sa rédaction en vigueur, l'article 1175 du Code civil écarte la forme électronique pour une seule catégorie d'actes : les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions.

Le texte a évolué. Jusqu'au 31 décembre 2021, il excluait aussi certaines sûretés personnelles ou réelles. Depuis le 1er janvier 2022, à la suite de l'ordonnance n° 2021-1192 réformant le droit des sûretés, les sûretés peuvent être conclues par voie électronique, sous réserve de leur formalisme propre.

Les actes authentiques forment une autre catégorie. Ils sont reçus par un officier public, le plus souvent un notaire, selon des formes propres (article 1369 du Code civil). Ils peuvent être dressés sur support électronique, mais par l'officier public lui-même, avec ses outils. Solusign ne produit pas d'acte authentique : pour une vente immobilière ou une donation, passez par votre notaire.

Enfin, un texte particulier ou un donneur d'ordre peut exiger une signature qualifiée. Solusign ne la propose pas aujourd'hui. En cas de doute sur un document, posez la question à votre conseil ou écrivez-nous avant l'envoi.

5. Ce que Solusign fournit pour la preuve

Chaque enveloppe terminée produit un ensemble d'éléments pensés pour répondre aux conditions des articles 1366 et 1367 :

• Un document figé dès le dépôt : l'empreinte SHA-256 du PDF est calculée dès le dépôt du fichier, qui est ensuite conservé en lecture seule.
• Une vérification consignée : le moyen utilisé (SMS ou email) et la validation du code sont enregistrés pour chaque signataire au niveau avancé.
• Une piste d'audit chaînée : chaque événement (envoi, ouverture, vérification, signature) est horodaté et lié au précédent par son empreinte, dans un journal en ajout seul où rien ne peut être modifié ni supprimé.
• Un PDF signé au format PAdES, vérifiable dans un lecteur PDF standard comme Adobe Acrobat Reader.
• Un dossier de preuve au format PDF : qui a signé, quand, comment chaque signataire a été vérifié, et l'empreinte qui atteste l'intégrité du document.

À la fin de l'enveloppe, chaque signataire reçoit par email le PDF signé et scellé ainsi que le dossier de preuve. Le détail de son contenu et de son usage en cas de litige est présenté dans notre article le dossier de preuve et sur la page preuve et audit.

Une limite à connaître : Solusign n'est pas un système d'archivage électronique à valeur probante au sens de la norme NF Z42-013. Vos documents signés restent téléchargeables depuis la console pendant toute la durée de votre contrat ; leur conservation à long terme vous revient.

6. Bonnes pratiques

Choisir le niveau pour chaque signataire

Dans une même enveloppe, Solusign vous laisse choisir, signataire par signataire, entre « simple » (consentement horodaté et piste d'audit) et « eIDAS avancée » (code de vérification obligatoire et scellement d'archivage). Réservez le niveau simple aux engagements à faible enjeu ou aux validations internes. Dès qu'un document engage un client, un fournisseur ou un salarié, le niveau avancé vous donne des éléments de preuve plus solides.

Vérifier les coordonnées du signataire

La vérification repose sur l'adresse email ou le numéro de téléphone que vous saisissez. Utilisez des coordonnées que vous savez rattachées à la bonne personne, par exemple celles déjà présentes dans votre dossier client ou salarié, plutôt qu'une adresse générique partagée par un service.

Conserver ensemble le PDF scellé et le dossier de preuve

Téléchargez les deux fichiers et rangez-les côte à côte, aussi longtemps que le document peut être contesté. Conservez le PDF tel que vous l'avez reçu : le réenregistrer ou l'imprimer en PDF peut faire perdre le scellement.

Prévoir une convention de preuve

Une clause par laquelle les parties reconnaissent la signature électronique et les éléments de preuve produits limite les débats en cas de litige. Faites-la rédiger ou relire par votre conseil.

7. Signer d'un pays à l'autre dans l'Union

Parce qu'eIDAS est un règlement, la règle de l'article 25 s'applique dans chaque État membre : un juge allemand ou italien ne peut pas écarter une signature avancée au seul motif qu'elle est électronique. La force probante qu'il lui accorde reste en revanche appréciée selon le droit national applicable, comme en France.

Seule la signature qualifiée bénéficie d'une reconnaissance automatique de son effet équivalent à la signature manuscrite dans toute l'Union. Si votre cocontractant ou une autorité étrangère exige ce niveau, Solusign ne pourra pas répondre à ce besoin. Hors de l'Union européenne, le règlement eIDAS ne s'applique pas : vérifiez le droit local avant de signer un contrat soumis à une loi étrangère.

8. À retenir

• Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique.
• En droit français, seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité.
• Avec une signature avancée, la fiabilité se démontre : conservez le PDF scellé et son dossier de preuve.
• Les actes sous signature privée de droit de la famille et des successions, ainsi que les actes authentiques, restent hors du champ d'un outil comme Solusign.

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle reflète les textes en vigueur à sa date de mise à jour, en octobre 2026. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.