Simple, avancée, qualifiée : le bon niveau par document.
Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique. Tous ont une valeur juridique ; ce qui change, c'est la façon de prouver la signature en cas de contestation. Solusign propose les deux premiers et vous laisse choisir pour chaque signataire.
Trois niveaux, une même valeur de principe.
L'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 pose une règle simple : une signature ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique.
Signature simple
Toute donnée électronique jointe à un document et utilisée pour le signer. Elle repose sur le consentement exprimé et sur la trace conservée de la démarche. C'est le niveau le plus léger pour le signataire.
Signature avancée
Elle remplit les quatre exigences de l'article 26 : liée au signataire de manière univoque, permettant de l'identifier, créée sous son contrôle exclusif et liée au document de sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
Signature qualifiée
Une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié, délivré après une vérification d'identité poussée. C'est la seule qui a l'effet d'une signature manuscrite selon l'article 25.
Comparer les trois niveaux
| Critère | Simple | Avancée | Qualifiée |
|---|---|---|---|
| Cadre juridique | |||
| Recevable comme preuve (eIDAS, art. 25) | Oui | Oui | Oui |
| Exigences de l'article 26 d'eIDAS | — | Les quatre | Les quatre, plus certificat et dispositif qualifiés |
| Effet d'une signature manuscrite | — | — | Oui (eIDAS, art. 25) |
| Fiabilité présumée (Code civil, art. 1367) | Non, à démontrer | Non, à démontrer | Oui, jusqu'à preuve contraire |
| Pour le signataire | |||
| Vérification avant signature | Selon le procédé | Moyen d'identification lié au signataire | Identité vérifiée pour délivrer le certificat |
| Effort demandé | Faible | Modéré | Plus élevé |
| Chez Solusign | |||
| Proposé | Oui | Oui | Non |
| Ce que Solusign met en œuvre | Consentement horodaté et piste d'audit | Code obligatoire par SMS ou email et scellement d'archivage | — |
Synthèse simplifiée du règlement (UE) n° 910/2014, modifié par le règlement (UE) 2024/1183. Texte officiel sur eur-lex.europa.eu.
Ce que Solusign propose, signataire par signataire.
Niveau « simple »
Le signataire ouvre son lien, consent et signe. Son consentement est horodaté et chaque étape entre dans la piste d'audit chaînée de l'enveloppe.
Niveau « eIDAS avancée »
Avant de signer, le signataire saisit un code à 6 chiffres reçu par SMS ou par email. Le document reçoit en plus un scellement d'archivage.
Mélangés dans un même envoi
Le niveau se choisit pour chaque signataire d'une enveloppe. Votre client peut signer en avancée pendant qu'un collègue interne valide en simple.
Ce que Solusign ne propose pas
Solusign ne délivre pas de signature qualifiée. Cela suppose un certificat qualifié délivré à chaque signataire par un prestataire de services de confiance qualifié, après une vérification d'identité que nous ne réalisons pas : pas de contrôle de pièce d'identité, pas de vidéo.
Si un texte, un donneur d'ordre ou votre contrepartie impose une signature qualifiée, orientez-vous vers un prestataire qui la propose. Nous préférons vous le dire avant plutôt qu'après.
L'article 1175 du Code civil exclut la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. Les actes authentiques se signent chez le notaire. Certains actes, comme les sûretés, obéissent à un formalisme propre : demandez l'avis de votre conseil.
Comment choisir, document par document.
La bonne question : si la signature était contestée, de quoi auriez-vous besoin pour la défendre ?
Validation interne : simple
Note de service, accusé de lecture d'une charte, validation entre collègues identifiés : le risque de contestation est faible et la piste d'audit suffit souvent.
Engagement avec un tiers : avancée
Devis, bon de commande, contrat de prestation, contrat de travail, accord de confidentialité : le code de vérification renforce l'identification du signataire et le dossier de preuve documente la démarche.
Enjeu ou montant élevé : avancée, avec soin
Saisissez des coordonnées exactes et préférez le code par SMS sur un numéro connu. L'identification repose sur les coordonnées que vous renseignez.
Exigence de qualifiée : hors Solusign
Quand la qualifiée est imposée, ou quand vous voulez bénéficier de la présomption de fiabilité, il vous faut un prestataire qui la délivre.
Acte exclu ou authentique : papier ou notaire
Aucun niveau de signature électronique ne convient aux actes exclus par l'article 1175 ni aux actes authentiques.
En cas de doute : votre conseil
Votre avocat ou votre direction juridique tranche selon le document, la contrepartie et votre exposition au risque.
Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
Une signature simple a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. Elle ne peut pas être écartée au seul motif qu'elle est électronique. En cas de contestation, c'est à vous de démontrer la fiabilité du procédé, d'où l'importance de la piste d'audit.
Pourquoi la signature avancée n'est-elle pas présumée fiable ?
L'article 1367 du Code civil et le décret n° 2017-1416 réservent la présomption de fiabilité à la signature qualifiée. Pour une signature avancée, la fiabilité se prouve : c'est le rôle du dossier de preuve. Voir la valeur légale de la signature électronique.
Quand le niveau est-il choisi ?
Pendant la préparation de l'enveloppe, pour chaque signataire. Vérifiez-le avant l'envoi, avec les coordonnées du signataire : pour le niveau avancé, c'est à ces coordonnées que le code est envoyé.
Solusign proposera-t-il la signature qualifiée ?
Ce n'est pas le cas aujourd'hui et nous ne prenons pas d'engagement de date. Les évolutions du produit sont publiées sur la page nouveautés.
À lire aussi
Valeur légale
Ce que disent le règlement eIDAS et le Code civil, article par article.
En savoir plus →Simple, avancée, qualifiée
Notre article détaillé sur les trois niveaux et leurs usages.
Lire l'article →Vérification d'identité
Le code par SMS ou email exigé pour la signature avancée.
En savoir plus →Testez les deux niveaux sur vos documents
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