Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service de signature électronique Solusign (le « Service »), édité par Softgroup, [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse] (« Softgroup »).

Le Service est réservé aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En créant un compte, la personne qui accepte les CGV déclare disposer du pouvoir d'engager l'entité pour laquelle elle agit (le « Client »).

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Un contrat particulier signé entre Softgroup et le Client, par exemple dans le cadre de l'offre Enterprise, prévaut sur les CGV pour les points qu'il traite.

2. Définitions

Compte : l'espace du Client sur la console Solusign, rattaché à une organisation.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à se connecter à son Compte.
Signataire : toute personne invitée par le Client à signer un document, sans avoir besoin de Compte.
Enveloppe : un envoi, regroupant un ou plusieurs documents et un ou plusieurs Signataires.
Crédit : unité donnant droit à l'envoi d'une Enveloppe.
Abonnement : formule payante mensuelle ou annuelle (Starter ou Business) qui accorde un nombre de Crédits par période.
Recharge : achat ponctuel d'un pack de Crédits, en complément ou hors Abonnement.

3. Accès au Service et création du Compte

Le Client crée son Compte en ligne en renseignant des informations exactes et à jour, et en confirmant son adresse email. Il reste responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action réalisée depuis son Compte.

À la création du Compte, le Client bénéficie gratuitement de 5 Crédits d'essai, sans moyen de paiement. Ces Crédits donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités. Une fois épuisés, l'envoi de nouvelles Enveloppes nécessite la souscription d'un Abonnement ou l'achat d'une Recharge. Softgroup peut mettre fin à un essai en cas d'usage abusif ou frauduleux.

4. Offres

Le Service est proposé selon les offres décrites sur la page tarifs au jour de la souscription :

Starter : 50 Crédits par mois ;
Business : 300 Crédits par mois ;
Enterprise : volume et conditions définis par un contrat particulier.

Toutes les offres incluent un nombre illimité d'Utilisateurs et l'ensemble des fonctionnalités de signature, de preuve et d'intégration (API et webhooks), sauf mention contraire sur la page tarifs. Chaque Abonnement peut être souscrit au mois ou à l'année.

5. Enveloppes et crédits

Décompte. Un Crédit est décompté lors de l'envoi d'une Enveloppe, quel que soit le nombre de documents et de Signataires qu'elle contient. La préparation, la modification ou la suppression d'un brouillon ne consomme aucun Crédit. Si l'envoi échoue pour une raison technique, le Crédit est restitué.
Enveloppe envoyée. Un Crédit consommé n'est pas restitué si l'Enveloppe est ensuite annulée par le Client, refusée ou non signée par un Signataire.
Crédits d'Abonnement. Ils sont remis à niveau au début de chaque période de facturation. Les Crédits non utilisés à la fin d'une période ne sont pas reportés. En formule annuelle, les Crédits des douze mois sont accordés en une fois au début de la période annuelle et restent utilisables jusqu'à sa fin.
Crédits de Recharge. Ils n'expirent pas tant que le Compte est actif. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en numéraire.
Ordre de consommation. Les Crédits d'Abonnement sont consommés en priorité, puis les Crédits de Recharge.
Solde épuisé. Lorsque le solde est nul, l'envoi de nouvelles Enveloppes est bloqué jusqu'à l'achat de Crédits. Aucun dépassement n'est facturé sans action du Client.

6. Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

Softgroup peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant cette date dans les conditions de l'article 8.

7. Facturation et paiement

Les Abonnements sont payables d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les Recharges sont payables à la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; Softgroup n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de chaque renouvellement sur le moyen de paiement enregistré.

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace de facturation du Compte. Le Client y renseigne ses informations de facturation, dont son numéro de TVA intracommunautaire, et en garantit l'exactitude.

En cas d'échec de paiement, Softgroup en informe le Client et peut, après une relance restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'envoi de nouvelles Enveloppes jusqu'à régularisation. Les documents déjà signés restent accessibles. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Durée, renouvellement, changement d'offre et résiliation

Renouvellement. L'Abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.
Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata. À cette date, les Crédits d'Abonnement restants sont perdus ; les Crédits de Recharge restent utilisables tant que le Compte est actif.
Montée en gamme. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement. Les Crédits supplémentaires sont accordés aussitôt et la différence de prix est facturée au prorata de la période restante.
Passage à une offre inférieure. Il prend effet au renouvellement suivant.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Softgroup peut suspendre immédiatement un Compte utilisé de manière frauduleuse ou illicite.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément à la loi, aux CGV et à sa documentation ;
n'envoyer que des documents dont il a le droit de disposer, et aucun contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
renseigner des coordonnées exactes pour chaque Signataire : l'identification des Signataires repose sur l'adresse email et le numéro de téléphone fournis par le Client ;
vérifier que le niveau de signature proposé par le Service, la signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014, est adapté à chacun de ses documents, y compris au regard des actes pour lesquels la loi exclut la forme électronique ou impose un autre niveau ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni en perturber le fonctionnement, ni en extraire le code ou les données d'autres clients.

10. Fourniture du Service

Softgroup met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, que Softgroup s'efforce de planifier en dehors des heures ouvrées et d'annoncer à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles.

Softgroup peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou se conformer à la réglementation, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite. Le support est assuré par email à l'adresse contact@solu-sign.com, les jours ouvrés.

Softgroup recourt à des sous-traitants pour fournir le Service, notamment pour l'hébergement, le moteur de signature, l'envoi des emails et SMS, et le paiement. Leur liste est publiée dans les mentions légales.

11. Preuve et conservation

Le Service produit, pour chaque Enveloppe terminée, un document PDF scellé et un dossier de preuve réunissant notamment l'identité déclarée des Signataires, le moyen de vérification utilisé, l'horodatage des étapes et l'empreinte du document.

Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements du Service, sa piste d'audit et les dossiers de preuve qu'il produit font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Les documents signés et les dossiers de preuve restent téléchargeables depuis le Compte pendant toute la durée du contrat. Il appartient au Client de les télécharger et de les conserver pendant les durées requises par la réglementation qui lui est applicable. Le Service n'est pas un système d'archivage électronique à valeur probante au sens de la norme NF Z42-013.

12. Données personnelles

Pour les données des Utilisateurs nécessaires à la gestion du Compte, de la facturation et de la relation commerciale, Softgroup agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Pour les données des Signataires et le contenu des documents, le Client est responsable de traitement et Softgroup agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de ce traitement sont fixées par le contrat de sous-traitance fourni par Softgroup, qui fait partie intégrante du contrat. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

13. Propriété intellectuelle

Softgroup est et reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, sa marque et sa documentation. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins professionnels.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les documents et données qu'il dépose dans le Service. Il concède à Softgroup le seul droit de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

14. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement à ses obligations. Softgroup n'est pas responsable du contenu des documents envoyés, du choix des Signataires et de leurs coordonnées, ni de l'adéquation du niveau de signature au document, qui relèvent du Client.

Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Softgroup au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, notamment le contenu des documents du Client, pendant toute la durée du contrat et trois ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

17. Fin du contrat et récupération des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de [30] jours pour télécharger ses documents signés et ses dossiers de preuve. Passé ce délai, Softgroup supprime les données du Client, sous réserve des données qu'elle doit conserver en application de la loi, notamment les pièces comptables, et des dispositions du contrat de sous-traitance.

18. Modification des CGV

Softgroup peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse la modification, il peut résilier son Abonnement avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend lié au contrat. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@solu-sign.com.