Les mots de la signature, sans jargon.
Les termes juridiques, techniques et pratiques que vous croiserez en faisant signer un document, définis simplement. Quand c'est utile, nous précisons ce qu'ils recouvrent dans Solusign.
- Acte authentique
- Acte reçu par un officier public compétent, le plus souvent un notaire, selon des formes prévues par la loi (article 1369 du Code civil). Il peut être établi sur support électronique, mais par l'officier public lui-même. Solusign ne produit pas d'acte authentique.
- Acte sous signature privée
- Acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans officier public : un contrat commercial, un contrat de travail, un bon de commande. C'est le type d'acte que l'on signe avec un outil comme Solusign, sous réserve des exclusions de l'article 1175 du Code civil.
- API
- Interface de programmation : un moyen pour deux logiciels d'échanger des données sans intervention humaine. Dans Solusign : une API REST permet à vos logiciels de créer et d'envoyer des enveloppes, y compris en un seul appel.
- Archivage
- Conservation d'un document sur la durée, dans des conditions qui préservent son intégrité et sa lisibilité. L'archivage électronique à valeur probante fait l'objet de normes spécifiques, comme NF Z42-013. Dans Solusign : les documents signés restent téléchargeables pendant toute la durée du contrat, mais Solusign n'est pas un système d'archivage à valeur probante ; conservez vos copies.
- Authentification à deux facteurs
- Connexion qui exige deux preuves de nature différente, par exemple un mot de passe et un code reçu sur un appareil personnel. Dans Solusign : la double authentification protège les comptes des utilisateurs de la console.
- Brouillon
- Enveloppe en cours de préparation, pas encore envoyée. Dans Solusign : un brouillon se crée et se modifie gratuitement, et ses champs restent déplaçables ; l'enveloppe n'est décomptée qu'à l'envoi.
- Certificat électronique
- Fichier qui associe une clé cryptographique à une personne ou une organisation, émis par une autorité de certification. Il permet de signer ou de sceller un document et d'en vérifier ensuite l'origine. Dans Solusign : le PDF final est scellé à l'aide d'un certificat.
- Champ
- Zone placée sur un document, que le signataire doit remplir. Dans Solusign : quatre types de champs (signature, paraphe, date, texte), posés par glisser-déposer et attribués à un signataire.
- Clé d'API
-
Secret qui identifie un logiciel auprès d'une API, à garder aussi précieusement qu'un
mot de passe. Dans Solusign : créée et révoquée depuis la console, elle se transmet
dans l'en-tête
Authorization: Bearer <clé>. - Code à usage unique (OTP)
- Code temporaire, valable pour une seule opération, envoyé sur un canal que la personne contrôle. Dans Solusign : 6 chiffres, par SMS ou par email, valable 5 minutes, 3 tentatives au plus, puis blocage de 15 minutes. Ces paramètres sont réglables par votre organisation.
- Contrat de sous-traitance
- Contrat exigé par l'article 28 du RGPD entre un responsable de traitement et son sous-traitant : objet, durée, sécurité, sort des données en fin de contrat. Dans Solusign : fourni à chaque client, et adapté dans l'offre Enterprise.
- Convention de preuve
- Clause par laquelle des parties organisent la preuve entre elles, par exemple en reconnaissant la valeur des journaux d'un outil de signature (article 1356 du Code civil). Elle ne vaut que pour les droits dont les parties ont la libre disposition.
- Destinataire
-
Personne à qui une demande de signature est adressée. Dans Solusign : les signataires
reçoivent l'invitation, puis le PDF scellé ; dans l'API, le terme anglais
recipientles désigne. - Dossier de preuve
- Document qui réunit les éléments permettant de démontrer une signature : identité déclarée des signataires, moyen de vérification, chronologie horodatée, empreinte du document. Dans Solusign : un PDF produit pour chaque enveloppe terminée et envoyé à tous les signataires.
- Écrit électronique
- Écrit établi sur support numérique. Selon l'article 1366 du Code civil, il a la même force probante que l'écrit papier si son auteur peut être identifié et son intégrité garantie.
- eIDAS
- Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, modifié par le règlement (UE) 2024/1183. Il définit les trois niveaux de signature électronique et s'applique directement dans tous les États membres.
- Empreinte (hachage)
- Suite de caractères calculée à partir d'un fichier par une fonction de hachage. Le moindre changement dans le fichier donne une empreinte totalement différente, ce qui permet de prouver qu'il n'a pas été modifié. Dans Solusign : calculée en SHA-256 dès le dépôt du PDF.
- Enveloppe
- Un envoi à signer. Dans Solusign : une enveloppe contient un ou plusieurs PDF, signés en une seule session par un ou plusieurs signataires, et n'est décomptée qu'une fois, à l'envoi.
- Expéditeur
- Personne qui prépare et envoie une enveloppe. Dans Solusign : un utilisateur de la console, dont le nombre n'est pas limité dans votre offre.
- HMAC
-
Code d'authentification de message calculé avec une clé secrète. Il permet au
destinataire de vérifier qu'un message vient bien de l'émetteur attendu et n'a pas
été altéré. Dans Solusign : chaque webhook porte l'en-tête
X-Solusign-Signature: sha256=…. - Horodatage
- Association d'une date et d'une heure à un événement ou à des données. Le règlement eIDAS définit aussi un horodatage électronique qualifié, présumé exact. Dans Solusign : chaque événement de la piste d'audit est horodaté.
- Intégrité
- Garantie qu'un document n'a pas été modifié depuis un moment donné. C'est l'une des deux conditions de l'article 1366 du Code civil, avec l'identification de l'auteur.
- Limite de requêtes
- Nombre maximal d'appels qu'un logiciel peut adresser à une API sur une période. Dans Solusign : 100 requêtes par minute et par organisation.
- Liste de confiance
- Liste publiée par chaque État membre des prestataires de services de confiance qualifiés et de leurs services. En France, l'organe de contrôle est l'ANSSI. Solusign ne délivre pas de signature qualifiée.
- Modèle
- Préparation réutilisable pour un document récurrent. Dans Solusign : un modèle enregistre l'emplacement des champs pour les poser automatiquement à chaque envoi, depuis la console ou l'API.
- Non-répudiation
- Objectif technique : réunir assez d'éléments pour qu'un signataire ne puisse pas nier de façon crédible avoir signé. Aucun outil ne l'assure absolument ; en cas de litige, c'est le juge qui apprécie les preuves produites.
- Ordre de signature
- Séquence dans laquelle les signataires reçoivent le document. Dans Solusign : en parallèle (tous en même temps) ou dans l'ordre (l'un après l'autre, dans la séquence que vous fixez).
- OTP
- Abréviation anglaise de one-time password. Voir code à usage unique.
- PAdES
- Format de signature électronique propre au PDF, normalisé par l'ETSI. La signature est intégrée au fichier et se vérifie dans un lecteur PDF courant. Dans Solusign : le PDF final est signé au format PAdES, vérifiable dans Adobe Acrobat Reader.
- Paraphe
- Initiales apposées en bas de page pour attester qu'elle a été lue. Dans Solusign : un type de champ, que l'on place souvent sur chaque page.
- Piste d'audit
- Journal chronologique des événements liés à un document. Dans Solusign : envoi, ouverture, vérification, signature sont horodatés et chaînés par empreinte, dans un journal en ajout seul, consultable depuis la console.
- Présomption de fiabilité
- Règle de l'article 1367 du Code civil : la fiabilité du procédé de signature est tenue pour acquise, sauf preuve contraire. Le décret n° 2017-1416 la réserve à la signature qualifiée ; pour une signature avancée, la fiabilité se démontre.
- Prestataire de services de confiance
- Organisation qui fournit des services comme la signature, le cachet ou l'horodatage électroniques. Il est dit qualifié lorsqu'un organe de contrôle national lui a accordé ce statut. Softgroup n'est pas un prestataire qualifié.
- Relance
- Rappel envoyé à un signataire qui n'a pas encore signé. Dans Solusign : depuis la fiche de l'enveloppe, en un clic.
- Responsable de traitement
- Au sens du RGPD, l'organisation qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont traitées. Pour les données de vos signataires, c'est vous, le client de Solusign.
- RGPD
- Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles. Il fixe les obligations des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, et les droits des personnes.
- Scellement
- Opération qui fige un document à l'aide d'un certificat : toute modification ultérieure devient détectable. Dans Solusign : le PDF final est scellé, et le niveau « eIDAS avancée » comprend un scellement d'archivage.
- SHA-256
- Fonction de hachage de la famille SHA-2, publiée par l'institut américain de normalisation NIST. Elle produit une empreinte de 256 bits, souvent écrite sous forme de 64 caractères hexadécimaux.
- Signataire
- Personne qui signe. Dans Solusign : il signe depuis son navigateur, sur ordinateur ou téléphone, sans compte ni application, en saisissant sa signature au clavier ou en la traçant.
- Signature électronique
- Selon l'article 3 du règlement eIDAS, des données électroniques jointes ou associées à d'autres données, que le signataire utilise pour signer. Le terme couvre trois niveaux : simple, avancée, qualifiée.
- Signature électronique avancée
- Signature qui remplit les quatre exigences de l'article 26 du règlement eIDAS : liée au signataire de manière univoque, permettant de l'identifier, créée sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification soit détectable. Dans Solusign : le niveau « eIDAS avancée ».
- Signature électronique qualifiée
- Signature avancée fondée sur un certificat qualifié et créée avec un dispositif qualifié. Elle a l'effet d'une signature manuscrite et, en France, sa fiabilité est présumée. Solusign ne la propose pas.
- Signature électronique simple
- Toute signature électronique qui ne remplit pas les exigences de l'avancée. Elle reste recevable en justice, mais sa preuve repose entièrement sur les éléments réunis à côté. Dans Solusign : le niveau « simple », avec consentement horodaté et piste d'audit.
- Sous-traitant
- Au sens de l'article 28 du RGPD, l'organisation qui traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du responsable de traitement. Softgroup est sous-traitant pour les données de vos signataires ; ses propres sous-traitants sont publiés dans les mentions légales.
- Statut d'enveloppe
- Étape où se trouve un envoi. Dans Solusign : brouillon, envoyée, en cours, terminée, refusée, annulée ou expirée. Une demande expire par défaut au bout de 30 jours.
- Valeur probante
- Capacité d'un document à prouver un fait ou un engagement devant un juge, on parle aussi de force probante. Pour un écrit électronique, elle dépend de l'identification de l'auteur et de l'intégrité du document.
- Webhook
-
Notification qu'un service envoie automatiquement à l'adresse web de votre choix
lorsqu'un événement se produit. Dans Solusign :
envelope.sent,envelope.completed,envelope.voided,recipient.signed,recipient.declined, signés HMAC et réessayés jusqu'à 5 fois (1 s, 10 s, 1 min, 10 min, 1 h).
Des définitions aux explications.
Pour comprendre comment ces notions s'articulent, trois lectures.
Voyez ces notions à l'œuvre
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