Un niveau de preuve que vous pouvez expliquer.
Avant d'adopter un outil de signature, un juriste veut savoir ce qu'il produit, ce qu'il conserve et où il s'arrête. Voici les réponses de Solusign, textes à l'appui, limites comprises.
Ce que disent les textes
Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS et modifié par le règlement (UE) 2024/1183, pose qu'une signature électronique ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique (article 25). Son article 26 définit la signature avancée par quatre exigences : liée au signataire de manière univoque, permettant de l'identifier, créée sous son contrôle exclusif, liée aux données signées de sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
En droit français, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si son auteur peut être identifié et son intégrité garantie (article 1366 du Code civil). La fiabilité du procédé n'est présumée que pour la signature qualifiée (article 1367 et décret n° 2017-1416). Avec une signature avancée, cette fiabilité se prouve : c'est le rôle du dossier de preuve.
Les documents d'une direction juridique, et le niveau adapté.
Le niveau se choisit par signataire, dans une même enveloppe. Pour les documents qui engagent, le niveau avancé est le plus prudent.
Contrats commerciaux et conditions particulières
Paraphe sur chaque page, plusieurs documents par enveloppe, signataires dans l'ordre ou en parallèle.
Accords de confidentialité
Documents courts et fréquents : un modèle de champs réutilisable, une signature en parallèle des deux parties.
Contrats de sous-traitance RGPD
Les accords de traitement de données que vous concluez avec vos propres prestataires se signent comme un contrat ordinaire.
Protocoles d'accord et transactions
Plusieurs parties, parfois plusieurs conseils : l'ordre de signature reflète le circuit convenu.
Délégations de pouvoirs
Signées par le délégant et le délégataire, horodatées, avec une preuve de qui a signé et quand.
Avenants
Le même circuit et le même niveau que le contrat d'origine, pour une chaîne documentaire cohérente.
Un protocole d'accord, de l'envoi au contrôle.
Exemple fictif : Marie Lefèvre, juriste à l'Atelier Marchand, fait signer un protocole d'accord à Paul Martin, représentant d'une société partenaire, puis à son propre dirigeant.
-
Figer le document
Au dépôt, Solusign calcule l'empreinte SHA-256 du PDF. Le fichier est ensuite conservé en lecture seule.
-
Choisir le niveau
Marie sélectionne « eIDAS avancée » pour chaque signataire : code de vérification obligatoire et scellement d'archivage.
-
Fixer l'ordre
Paul signe en premier, le dirigeant de l'Atelier Marchand ensuite. Chaque événement est horodaté et chaîné au précédent.
-
Recevoir le résultat
Les signataires reçoivent le PDF signé et scellé et le dossier de preuve. Marie les télécharge aussi depuis la console.
-
Contrôler
Ouvert dans Adobe Acrobat, le PDF affiche son panneau de signatures et signale toute modification postérieure au scellement.
Le dossier de preuve, ce qu'il établit.
Qui a signé
Le nom et les coordonnées de chaque signataire, tels que saisis par l'expéditeur, et le moyen de vérification utilisé : SMS ou email.
Quand et comment
La chronologie horodatée : envoi, ouverture, vérification du code, signature, scellement final.
Sur quel document
L'empreinte SHA-256 calculée au dépôt permet de vérifier que le document signé est exactement celui qui a été envoyé.
Sans retouche possible
Chaque événement contient l'empreinte du précédent, et le journal est en ajout seul : une modification après coup casserait la chaîne et deviendrait visible.
Limites, dites franchement.
Actes exclus
L'article 1175 du Code civil écarte la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. Les sûretés, comme le cautionnement, restent soumises à leur formalisme propre : vérifiez-le avec votre conseil.
Actes authentiques
Un acte authentique relève du notaire ou de l'officier public compétent. Solusign ne peut pas s'y substituer : pour ces actes, passez par votre notaire.
Pas de signature qualifiée
Solusign ne propose pas de signature qualifiée aujourd'hui. Si un texte, une autorité ou un partenaire l'exige, faites appel à un prestataire de services de confiance qualifié pour ce document.
Pas d'archivage probatoire
Solusign n'est pas un service d'archivage électronique à valeur probante. Téléchargez le PDF signé et son dossier de preuve, et conservez-les ensemble dans votre propre système d'archivage.
Identification
La vérification repose sur un code envoyé à l'email ou au téléphone que vous saisissez. Il n'y a pas de contrôle de pièce d'identité : l'exactitude des coordonnées reste essentielle.
Pouvoir d'engager
L'outil prouve qui a signé, pas que cette personne avait le pouvoir d'engager la société. La vérification des pouvoirs reste à faire en amont.
RGPD : les rôles de chacun
Pour les données des signataires, vous êtes responsable du traitement et Softgroup, éditeur de Solusign, agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance est fourni à chaque client ; dans l'offre Enterprise, il peut être adapté.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne, en France et en Suède, sans réplication hors d'Europe. Les sous-traitants ultérieurs sont publiés dans nos mentions légales, et le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Nous vous transmettons notre contrat de sous-traitance et répondons à vos questions juridiques ou de sécurité avant toute souscription.
Écrire à l'équipeCette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
Une signature avancée vaut-elle une signature manuscrite ?
Le règlement eIDAS réserve l'équivalence avec la signature manuscrite à la signature qualifiée (article 25). Une signature avancée ne peut pas être écartée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique, mais sa fiabilité doit être démontrée si elle est contestée.
Que faire si une signature est contestée ?
Produisez le PDF scellé et son dossier de preuve. Le premier montre que le document n'a pas été modifié depuis le scellement, le second retrace l'identification et la chronologie. Un expert peut recalculer l'empreinte et contrôler la continuité de la piste d'audit. Voir le dossier de preuve.
Peut-on mélanger les niveaux dans une même enveloppe ?
Oui. Le niveau se choisit par signataire : simple pour l'un, avec consentement horodaté et piste d'audit, eIDAS avancée pour l'autre, avec code de vérification obligatoire et scellement d'archivage.
Combien de temps conserver les documents signés ?
Au moins pendant la durée de prescription applicable, cinq ans en règle générale en matière civile et commerciale, davantage pour certains documents sociaux ou comptables. Conservez le PDF signé et son dossier de preuve ensemble.
Pour aller plus loin
Valeur juridique en France
Articles 1366 et 1367, présomption de fiabilité et actes exclus.
Lire l'article →Simple, avancée, qualifiée
Les trois niveaux du règlement eIDAS et ce qui les distingue.
Lire l'article →Preuve et audit
Empreinte, piste d'audit chaînée et dossier de preuve en détail.
En savoir plus →Examinez un dossier de preuve par vous-même
5 enveloppes offertes, sans carte bancaire.