Quelle valeur juridique pour une signature électronique en France ?

Un contrat signé électroniquement vaut-il un contrat signé à la main ? En France, la réponse est oui, depuis plus de vingt ans. Mais la valeur d'une signature ne se joue pas le jour où elle est apposée : elle se joue le jour où quelqu'un la conteste. Voici ce que dit le droit, et ce qu'il faut pouvoir montrer.

L'écrit électronique vaut l'écrit papier

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 a fait entrer l'écrit et la signature électroniques dans le Code civil. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, les règles figurent aux articles 1366 et 1367.

« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Article 1366 du Code civil

Deux conditions, donc : savoir qui a signé, et pouvoir démontrer que le document n'a pas changé depuis. L'article 1367 précise que la signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

Présomption de fiabilité : seulement pour la signature qualifiée

Le même article 1367 prévoit que la fiabilité du procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque les conditions fixées par décret sont réunies. Ce décret (n° 2017-1416 du 28 septembre 2017) réserve la présomption à la signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.

Pour une signature simple ou avancée, il n'y a pas de présomption, mais il n'y a pas non plus d'interdiction. La signature reste valable et recevable en justice (article 25 du règlement eIDAS). Si elle est contestée, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer que le procédé était fiable. Le juge apprécie alors les éléments produits ; à défaut de règle ou de convention contraire, il retient « le titre le plus vraisemblable » (article 1368 du Code civil).

C'est précisément le rôle du dossier de preuve d'une signature avancée : réunir, dès la signature, les éléments qui permettront de convaincre le juge.

Entre professionnels, la preuve est libre

En matière commerciale, l'article L110-3 du Code de commerce prévoit qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire. Dans un litige entre entreprises, le débat porte donc moins sur la forme de la signature que sur la qualité des éléments qui l'accompagnent : identité du signataire, horodatage, intégrité du document.

Prévoir une convention de preuve

L'article 1356 du Code civil autorise les parties à organiser elles-mêmes la preuve, pour les droits dont elles ont la libre disposition. Une clause de votre contrat peut ainsi stipuler que les parties reconnaissent la signature électronique réalisée via la plateforme choisie, et que les journaux et le dossier de preuve produits font foi entre elles. Cette clause ne remplace pas une bonne preuve, mais elle limite les débats.

Les actes exclus de la forme électronique

Depuis le 1er janvier 2022, l'article 1175 du Code civil n'écarte plus la forme électronique que pour une seule catégorie d'actes : les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions.

Les sûretés, comme le cautionnement, figuraient auparavant dans cette liste. L'ordonnance n° 2021-1192 réformant le droit des sûretés les en a retirées : elles peuvent désormais être signées électroniquement, mais restent soumises à leur formalisme propre, par exemple la mention que doit apposer une caution personne physique. Faites-vous conseiller pour ces actes.

Certains actes obéissent par ailleurs à des formes particulières, par exemple ceux qui doivent être reçus par un notaire. Pour les contrats courants d'une entreprise, ces exceptions sont rarement en jeu.

Conserver la preuve aussi longtemps que le risque

Une signature n'est utile que si vous pouvez la produire le jour venu. Conservez le PDF signé et son dossier de preuve au moins pendant la durée de prescription applicable : en règle générale cinq ans, que ce soit en matière civile (article 2224 du Code civil) ou entre commerçants (article L110-4 du Code de commerce). Certains documents, notamment en matière sociale ou comptable, appellent des durées plus longues.

À retenir

• La signature électronique est valable et recevable en justice, quel que soit son niveau.
• Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité en droit français.
• Avec une signature avancée, votre meilleure garantie est un dossier de preuve complet, conservé avec le document.
• Une convention de preuve dans vos contrats renforce votre position.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.